"Le vote de la loi est l'acte fondamental de la vie de la démocratie".
L'initiative des lois (c'est-à.dire le droit de proposer une loi nouvelle) appartient :
Les projets et propositions de loi sont délibérés en conseil des ministres,
après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau d'une des deux assemblées. Ils sont alors étudiés par des commissions spécialisées . Un rapporteur est alors désigné
Puis le projet ou la proposition, inscrit à l'ordre du jour, est délibéré en séance publique Après une discussion d'ensemble qui porte sur l'objet et la conception générale de la loi proposée, le texte est examiné et voté article par article. Chaque amendement, présenté par la commission ou par tout membre de l'assemblée, est soumis à une discussion serrée, à laquelle participe le ministre intéressé, puis à un vote.
Le projet voté par une assemblée est transmis à l'autre assemblée en vue d'une seconde approbation.
La loi votée est promulguée par le Président de la République
et contresignée par le Premier ministre et les ministres intéressés. Elle entrera en vigueur, en principe, dés sa publication au « Journal Officiel de la République Française», Nous disons en principe car, dans bien des cas, il faudra attendre la parution des arrêtés et décrets d'application.
Les commissions de l'Assemblée nationale sont au nombre de six :
Si le texte en discussion n'est pas voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, le gouvernement demande la création d'une commission mixte paritaire, formée de sept députés et de sept sénateurs, qui élabore un texte commun. En cas d'échec de cette procédure, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier ressort. (Art. 45 de la Constitution).
Gouvernement et parlementaires ont le droit d'amender, c'est-à-dire de modifier, un projet de loi. Mais le gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement et demander à l'assemblée saisie de se prononcer par un vote sur le texte qu'il propose. C'est la procédure du "vote bloqué". (Art. 44 de la Constitution)
L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure, motion qui doit être signée par un dixième au moins des députés (Art. 49, alinéa 2).
Le vote a lieu 48 heures après le dépôt de la motion. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. Si le total de ces votes est supérieur à la majorité de l'Assemblée nationale (289), le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son gouvernement.
Après délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre peut poser la question de confiance sur le vote d'un texte. Dans ce cas, le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures